1 - Généralités et Identité
CRESSALIE
THALIE ET AGLAE
Siret : 813527447 00011
TVA intra : FR79813527447
APE : 4719B
Capital social : 8000€
Adresse de l'établissement :
13 Place de la République
63230 PONTGIBAUD
Adresse du Siège Social
13 Place de la République
63230 PONTGIBAUD
mail : thalie-aglae@orange.fr
téléphone 04 73 60 08 12
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site thalie-et-aglae.com. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site thalie-et-aglaé.com (Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Ainsi, l’acquisition d’un bien à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
L’entreprise Thalie et Aglaé se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, Thalie et Aglaé appliquera à chaque transaction les conditions générales de vente en vigueur au jour de la transaction.
2 - Garantie
Toute transaction non contestée dans un délai de 15 jours après la date de réception du produit ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie. Malgré tout le soin apporté à la fabrication et au conditionnement des produits, ces derniers restent fabriqués de manière artisanale et donc sujets à d'éventuelles variations en terme de forme, de couleur et de texture, ce qui ne constitue pas un défaut en soi. Néanmoins, si un défaut d'une autre nature était détecté, il tomberait sous le coup de notre garantie. Dans un tel cas, notre garantie se limite uniquement au remplacement par nos soins de l'article défectueux. La garantie ne couvre pas les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné. Les frais de port de retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. En cas de réclamation, adressez votre demande à l'adresse suivante thalie-aglae@orange.fr
L'acheteur bénéficie sur les produits achetés :
- de la garantie légale de conformité définie par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation : durant les 2 ans qui suivent la délivrance du bien, en cas, de défaut de conformité des produits, Thalie et Aglaé propose le remplacement du bien, en cas de défaut de conformité des produits et proposera le remplacement du bien ou sa réparation (ou le remboursement dans les cas prévus par l'article L.217-10 du même code)
- de la garantie légale des vices cachés définie par les articles 1641 et suivant du code civil : l'acheteur peut demander un remboursement total ou partiel des produits dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice
3 - Tarifs applicables
Tous les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes (TVA 20%) Les frais de port sont en sus. Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l'enregistrement de la commande.
4 - Modes de règlement
Le règlement peut être effectué par l'un des moyens suivants : - Paypal : PayPal est un moyen de paiement en ligne sécurisé qui vous permet de faire vos achats en toute sécurité sans partager vos coordonnées bancaires, si vous choisissez ce mode paiement, il est entièrement pris en charge par PayPal et vos données bancaires ne nous sont pas transmises. - Virement : nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires si vous choisissez ce mode de règlement, en cas de frais éventuels liés à votre banque, ces derniers restent à votre charge en totalité. L'acheteur s’engage auprès de Thalie et Aglaé à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande lors de l'enregistrement de celle-ci. Thalie et Aglaé se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site thalie-et-aglae.com La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas d’impayés (par exemple suite à un rejet de paiement) d'une précédente commande. Pour des montants de commande élevés (supérieurs à 400 euros), Thalie et Aglaé se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité recto de l'acheteur pour tout paiement via PayPal. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Thalie et Aglaé aux seules fins de vérification de l'identification de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
5 - Délai de traitement de votre commande
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais, hors ruptures exceptionnelles et périodes d’activités intenses (ex : fêtes). Les colis sont en général confiés au transporteur dans les 72H suivant la confirmation du paiement de votre commande. Thalie et Aglaé conservent le libre choix du transporteur à qui sont confiés les colis. Si vous aviez des exigences particulières en ce domaine, merci de nous contacter pour voir ce qui peut être envisagé.
6 - Délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter du paiement effectif de la commande. Il comprend le temps de préparation de la commande évalué entre deux (2) et quatre (4) jours ouvrés sauf indication contraire lors de la passation de la commande, ainsi que le temps d’acheminement du colis par La Poste (entre 2 et 3 jours ouvrables – délai non garanti par La Poste).
7 - Délai de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, à votre choix, sans pénalités. Dans ce cas, avant tout retour de marchandise, merci nous contacter systématiquement pour validation. Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée. Tous les produits fabriqués sur mesure, ne sont ni repris, ni échangés Le retour de la commande devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture. . Le remboursement se fera au plus tard dans les quatorze jours après réception de la marchandise retournée et vérification de son état. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur afin que la boutique utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. L'entreprise n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par Thalie et Aglaé
Voici le formulaire de rétractation concernant les achats sur notre boutique.
Ci-dessous les informations sur le médiateur de la consommation :
14 rue Saint Jean
75017 Paris
7 - Transport, livraison
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de votre commande. Ils varient en fonction du poids et de la destination des commandes. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée par vos soins avant de signer le bon de livraison (obligatoire) Vous devez indiquer sur le bon de livraison , sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. En cas d'absence de bordereau de livraison, refuser la livraison et nous contacter. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les cinq jours qui suivent la livraison contestée. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état et emballage d'origine. En cas d'absence de votre part lors de la livraison, les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge.
8 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
9 - Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Thalie et Aglaé ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
10 - Données personnelles
Afin d'expédier vos commandes, nous vous demandons vos coordonnées : nom et adresse pour la livraison et la facturation, adresse e-mail pour la confirmation de la commande. A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos coordonnées. Thalie et Aglaé préserve votre anonymat et votre tranquillité et s'engage formellement à ne pas divulguer (que ce soit en donnant, vendant ou échangeant) à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont et demeurent strictement confidentielles. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment, soit en nous en faisant la demande par email, soit en nous adressant un courrier simple à l'adresse suivante :
Thalie et Aglaé
13 Place de la République
63230 PONTGIBAUD
France
11 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Les règles de lieu de compétences des juridictions sont fixées par l'article 46 du code de procédures civile qui prévoit :
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défenseur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi"
L’article 48 du code de la procédure civile mentionne : « Toute clause, qui directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (…) »
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Thalie et Aglaé et l’Acheteur répondra à l’article R.631.3 : « Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
12 - Médiation
Dans le cas où un litige n’aurait pas été résolu entre le service client Thalie et Aglaé, le client peut faire appel à une médiation :
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne via son site internet Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net), ou par courrier postal : CM2C 14 Rue St Jean 75017 Paris.
En outre, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne.
13 - Relation Clients – SAV
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un mail au Service Clients dans la rubrique "Contact".
14 - Opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur peut s'inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.